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22 Octobre 2014 | S 43 | Elodie | 726999 membres

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Validité du licenciement par lettre remise en main propre

Actualité

C.Caillaud | Publié le 08/02/2010

La Cour de Cassation confirme, dans un nouvel arrêt du 16 décembre 2009, que le licenciement notifié par lettre remise en main propre est valable.

 

Dans ce cas, la date de rupture à retenir est celle de la présentation de la lettre au salarié, même si celui-ci refuse de la prendre ou de signer le reçu.

En revanche, l'envoi d'une lettre recommandée demeure obligatoire pour conclure une transaction (arrêt du 10 novembre 2009, n°08-41214).

 

Source : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 16 décembre 2009, n° 08-42922

 


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