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31 Octobre 2014 | S 44 | Quentin | 727173 membres

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© Istockphoto.com/Alex Slobodkin

Puis-je refuser des congés payés imposés?

Réponse d'expert

Assistante Plus | Publié le 02/12/2008

"Je viens d'apprendre que mon employeur a fixé des dates de congés payés obligatoires. Ai-je le droit de refuser les vacances imposées par l'entreprise? Doit-il me demander mon accord écrit?"

 

Alyssa, Lyon (69)

 

La réponse de l'expert :

Maître Inès Chalaoux

Avocat au barreau de Paris

Cabinet Marre, Paris 17e

 

 

La période de congés payés est fixée et décidée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur, après consultation des représentants du personnel. Il n'a donc pas à recueillir l'accord individuel des salariés, mais est tenu de les informer au minimum deux mois avant l'ouverture de la période de congés payés (article D. 223-4 du Code du travail).

 

Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour toute la période des congés légaux, les salariés doivent partir en vacances à ce moment. Sinon, ces derniers peuvent, pour la fraction non comprise dans la fermeture, solliciter la prise de leurs congés à une autre période.

 

Cette demande doit s'inscrire dans la période légale de congés, soit entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année (article L . 223-7 du Code du travail). Par ailleurs, lorsqu'une fraction des congés est imposée en dehors de cette période, le salarié a droit à un congé supplémentaire, dit "de fractionnement". Celui-ci correspond à un jour ouvrable pour un congé imposé de 3 à 5 jours et à 2 jours ouvrables à partir d'une fraction au moins égale à 6 jours ouvrables.

 

Notez que ces jours de fractionnement ne s'appliquent pas à la 5e semaine de congés payés, puisque la durée du congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 ouvrables (article L . 223-8 du Code du travail).

 

Enfin, si certains salariés n'ont pas acquis la durée totale des congés légaux, ils pourront prétendre aux allocations de chômage partiel pour les jours excédant la durée de leur congé.

 


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