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18 Décembre 2014 | S 51 | Gatien | 727803 membres

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© Istockphoto.com/Maria Toutoudaki

Déchiffrez votre bulletin de salaire!

Dossier spécial Salaires

Obligatoirement remis au salarié à chaque paiement de salaire, le bulletin de paie doit faire apparaître les différentes cotisations auxquelles est soumise la rémunération.

Colette Evrard & Carole Caillaud | Super-Secretaire | Publié le 30/09/2009

Salaire brut et salaire net

 

La rémunération d'un salarié est généralement composée d'un salaire de base mensuel ou horaire, auquel sont ajoutées éventuellement les heures supplémentaires effectuées et les diverses primes soumises à cotisation. Le total de ces rémunérations définit le salaire brut.

C'est sur ce salaire brut que sont calculées les cotisations sociales salariales.

 

Pour déterminer le salaire net à payer, il faut déduire du salaire brut les cotisations sociales salariales, ajouter certaines indemnités non soumises à l'impôt (primes de transport, de panier...) et soustraire éventuellement les déductions diverses (avantages en nature, acomptes, avances.).

 

Pour obtenir le net imposable, il faut déduire les cotisations sociales salariales du salaire brut, et ajouter le montant de la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) non déductible du revenu imposable.

 

Comment est calculé le salaire de base? Ce salaire de base peut, soit être fixé simplement pour le mois dans le cadre du contrat de travail, soit correspondre à un taux horaire multiplié par un nombre d'heures déterminé (pour un temps plein) de la façon suivante:
35 heures par semaine (durée légale) x 52 semaines (nombre de semaines dans une année) divisées par 12 mois (un an) soit : 151,67 heures. Ce nombre d'heures correspondra au nombre normal d'heures travaillées par mois.

 

Qu'entend-on par heures supplémentaires?

 

Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées chaque semaine au-delà de 35 heures.
La majoration de salaire pour les heures supplémentaires est fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche à un taux qui ne peut être inférieur à 10%.
A défaut, cette majoration est fixée par la loi à:
- 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure hebdomadaire) ;
- 50% pour les heures suivantes (à compter de la 44e heure hebdomadaire).


A noter: Dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007, les heures supplémentaires bénéficient :
- d'une réduction de cotisations sociales (maladie, maternité, vieillesse, chômage, CSG et CRDS) de 21,5% au maximum par rapport aux cotisations prélevées sur les heures "normales". ;
-d'une exonération totale d'impôt sur le revenu.

 

Quel est le plafond de la Sécurité sociale?

 

Pour calculer certaines cotisations (patronales ou salariales), les rémunérations des salariés sont prises en compte jusqu'à concurrence d'une limite supérieure appelée "plafond de la Sécurité sociale". Ce plafond mensuel brut est défini au 1er janvier de chaque année et est ainsi applicable pour toute l'année civile.

 

Dans le calcul de la retraite complémentaire, ce montant plafonné correspond à la tranche A ou 1. La tranche B ou 2, quant à elle, varie en fonction des régimes (cadres ou non-cadres).

 

Pour les salariés percevant une rémunération inférieure à ce montant (cas le plus fréquemment rencontré), les cotisations sont établies sur la totalité du salaire.

 

Quels sont les taux en vigueur?

Pour connaître les taux actuels, vous pouvez consulter les sites Internet:
- www.urssaf.fr
- www.service-public.fr
- http://www.securite-sociale.fr/chiffres/baremes/plafond.htm

 

Quelles sont les mentions obligatoires?

 

Le bulletin de paie n'a pas besoin de revêtir une forme particulière. Il peut être manuscrit, imprimé et même, depuis le 1er juillet 2009, électronique sous certaines conditions. En revanche, un certain nombre de mentions sont obligatoires. Doivent y figurer:

le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié;

le montant de la somme effectivement reçue par le salarié (net à payer) et la date de paiement de cette somme;

la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits le code APE de l'entreprise;

les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée;

l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail;

la nature et le montant des accessoires soumis à cotisations (primes, allocations complémentaires aux indemnités journalières, pourboires, avantages en nature);

le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle applicable, notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique correspondant;

le montant de la rémunération brute du salarié;

la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles avec une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ainsi que les taux appliqués aux heures correspondantes;

la nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ainsi que des autres retenues et ajouts.

 

Combien de temps doit-on conserver ses bulletins de salaire?

 

Vous devez conserver dans vos archives, pendant toute votre vie, vos bulletins de salaire! Ceux-ci attesteront des périodes durant lesquelles vous avez exercé une activité professionnelle et, par conséquent, versé des cotisations au régime général de la Sécurité sociale. Ces documents vous seront indispensables pour faire valoir vos droits à la retraite.

 

L'employeur, quant à lui, est tenu de conserver les doubles des bulletins de salaire de ses employés pendant cinq ans, durée pendant laquelle tout salarié peut déposer des réclamations en matière de salaire. Passé ce délai, il y a prescription. De même, votre employeur dispose du même délai pour obtenir des remboursements.

 

Exemple de bulletin de salaire

 

 

 En haut du bulletin de salaire figurent les coordonnées du salarié, l'intitulé du poste et le coefficient correpondant à la classification professionnelle.

 

 Dans cette partie est affiché le salaire de base. Sont reportées les heures de travail effectuées, les heures supplémentaires majorées et les primes soumis à retenue.

 

 Dans cette partie sont reprises l'intégralité des cotisations sociales et fiscales patronales obligatoires.

 

 A droite figurent les cotisations sociales salariales obligatoires.

 

 Net à payer: salaire perçu par le salarié.

Net imposable: net soumis à l'impôt sur le revenu.

 

 Rémunération globale du travail: coût de revient réel pour l'employeur.

 

 Net fiscal cumulé: montant obtenu en fin d'année à déclarer aux impôts

 

 En bas de ce bulletin de salaire type se trouvent l'adresse et les coordonnées de l'employeur ainsi que des informations complémentaires:

Urssaf: organisme auquel l'employeur verse les cotisations de Sécurité sociale.

Siret: numéro d'immatriculation sous lequel les cotisations sont versées.

APE: code caractérisant l'activité principale de l'entreprise.

Convention collective: informations relatives à la convention collective applicable au salarié (à défaut, articles du Code du Travail).

 

 En pied de page figurent les informations concernant la conservation du bulletin de salaire.

 

 

 Retour vers la Une


Quelles sanctions pour l’employeur ?

L'établissement d'un bulletin de paie est obligatoire ( sauf en cas de paiement par Chèque service ( CESU ou TESE)

L'absence de remise de bulletin de paie ou la minoration du nombre d'heures effectuées sont punies pénalement d'une amende de 450 € au maximum.

Si l'employeur s'est soustrait intentionnellement à ces obligations, il peut être poursuivi pour le délit de travail dissimulé, qui est passible de 3 ans de prison et/ou de 45 000 € d'amende, ainsi que de peines complémentaires.

Le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la remise de bulletin de paie et des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

 

Un bulletin de paie simplifié

Depuis mars 2005, l'employeur peut choisir de simplifier le bulletin de paie.

Ce bulletin simplifié est plus lisible avec moins de lignes. L'ensemble des lignes correspondant à des sommes collectées par les mêmes organismes et calculées sur la même assiette sont regroupées.

Sur ces fiches de paie :

- une seule ligne peut regrouper les cotisations de Sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse),

- une autre celles du chômage,

- une troisième les cotisations de retraite complémentaire, une quatrième la cotisation prévoyance, une cinquième la CSG, etc.

Le bulletin de salaire des salariés non-cadres peut ainsi passer de 20 à 7 lignes et celui des cadres de 30 à 11 lignes.

Mais sa mise en place est facultative !

Un modèle de bulletin de paie simplifié est disponible sur le site du Ministère du travail http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/remuneration/bulletin-paie.html

 

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