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20 Décembre 2014 | S 51 | Théophile | 727805 membres

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© IStockphoto.com/Mark Stay

Le licenciement pour faute

Tout salarié dont le comportement est jugé fautif par son employeur -c’est à dire qui ne correspond pas à l’exercice normal du contrat de travail- peut être sanctionné. Mais toute faute n’entraîne pas pour autant un licenciement. Quelles fautes peuvent le justifier?

CAILLAUD Carole | Super-Secretaire | Publié le 10/05/2011

Les fautes disciplinaires

Seules la faute grave ou la faute lourde peuvent justifier un licenciement. A la différence de la faute légère qui peut seulement entraîner une sanction: blâme, avertissement ou rappel à l'ordre...

 

La faute grave

Il n'existe pas de définition légale de la faute grave. Ce sont les juges, qui en cas de contestation, apprécient au cas par cas si un acte constitue une faute grave ou non. Selon les tribunaux la faute est considérée comme grave si elle cause des troubles sérieux et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

 

Par exemple, ont ainsi été retenus comme faute grave des absences sans autorisations multipliées, le refus d'exécuter des tâches relevant du contrat de travail, les injures et violences, l'inobservation des règles de sécurité, la production de fausses notes de frais afin d'en obtenir le remboursement, l'utilisation du téléphone pour son propre compte à des fins privées pour appeler à l'étranger...

 

La faute lourde

Elle a un caractère de gravité plus important car elle est commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise.

 

Par exemple, le fait pour un salarié de débaucher, pendant son préavis, une partie du personnel pour le suivre chez un nouvel employeur, le vol d'une somme d'argent dans la caisse de l'entreprise, le détournement de fonds pratiqué au détriment de l'employeur...

 

 

La procédure

Dès que l'employeur considère qu'un salarié a commis une faute grave ou lourde, il peut mettre immédiatement fin au contrat de travail.

 

Pour respecter la procédure, l'employeur doit adresser au salarié une lettre de mise à pied en recommandé avec avis de réception (ou la lui remettre en main propre contre décharge). Ensuite, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement et enfin lui notifier le licenciement en respectant les règles de procédure applicables.

 

 

Les conséquences

Le licenciement pour faute grave ou lourde a de sérieuses conséquences pour le salarié. Ce dernier n'aura droit ni à l' indemnité de licenciement, ni à l'indemnité de préavis.

 

En cas de faute grave conserve tout de même ses droits à l'indemnité de congés payés, alors que la faute lourde le prive de toute indemnité. Le salarié aura seulement droit aux ASSEDIC s'il a cotisé suffisamment longtemps.

 

Attention! Dans tous les cas l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, une attestation d'emploi pour les assurances chômage et un reçu pour solde de tout compte.

 

 


Comment contester un licenciement pour faute?

Il faut saisir le Conseil des prud'hommes du chef-lieu du département ou du canton dans lequel l'entreprise a son siège.

 

La durée de la procédure est variable selon le nombre d'affaires en cours (en général un ou deux ans). L'affaire sera d'abord présentée au bureau de conciliation. Si la conciliation échoue, l'affaire sera alors portée devant le bureau de jugement qui prendra sa décision à l'issue du procès.

 

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